Cathy Apourceau-Poly est intervenue au Sénat dans le cadre du débat sur la fin des surtranspositions des règles européennes.
La surtransposition n’est pas un dysfonctionnement du droit. Les directives fixent des standards minimaux et laissent aux États la possibilité d’aller plus loin c’est alors un choix politique ! La focalisation sur la surtransposition masque les véritables causes.
En conclusion, la surtransposition ne doit pas se faire au détriment des intérêts de l’État et du peuple !
