Le 13 mars 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a répondu à la question écrite de Cathy Apourceau-Poly du 12 décembre 2024 portant sur la prévention spécialisée.
La prévention spécialisée est un dispositif essentiel de protection de l’enfance visant à prévenir et réduire les phénomènes de marginalisation et de décrochage social des jeunes d’un territoire prescrit, et à renforcer les capacités éducatives de leur environnement social et familial. Elle s’appuie ainsi sur une intervention éducative et sociale de proximité, adaptée aux territoires où se manifestent des risques d’inadaptation sociale. Elle diffère d’autres formes de prévention et notamment de la prévention de la délinquance qui ne relève pas de la protection de l’enfance et dont la philosophie d’intervention et les objectifs diffèrent. Aux termes de l’article L. 123-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), le département est responsable du service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et en assure le financement. L’article L. 221-1 du CASF fixe les missions du service de l’ASE. Il est ainsi chargé d’« organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions de prévention spécialisée visées au 2° de l’article L. 121-2 ». L’article L. 121-2 du CASF prévoit que le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles dans les quartiers prioritaires de la ville ou dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale sous la forme notamment d’actions « dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ». L’article L. 121-5 du CASF confère un caractère obligatoire aux dépenses résultant de l’application de ces dispositions. Le caractère obligatoire de ces dépenses, lorsqu’il existe sur le territoire départemental des lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, a été reconnu par la jurisprudence administrative (CAA Nantes, 21 juin 2017, n° 15NT01292) qui précise que le département peut toutefois librement en définir les conditions d’exercice. Cependant, l’état des lieux de la prévention spécialisée réalisé en 2015 par le comité national de liaison des acteurs de la prévention spécialisée, la convention nationale des associations de protection de l’enfant et l’union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux a mis en évidence un désengagement financier progressif des départements depuis 2010, menaçant la pérennité des clubs de prévention spécialisée. Cette tendance conduit à une recherche croissante de financements complémentaires, chronophage en matière de ressources administratives et parfois au détriment du coeur de métier des travailleurs sociaux. En parallèle, l’Etat s’est engagé ces dernières années dans un soutien renforcé à la prévention spécialisée au travers de différentes politiques publiques : – la politique de protection de l’enfance notamment de lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs, les clubs de prévention spécialisée sont nombreux à être lauréats des appels à projets lancés par la direction générale de la cohésion sociale depuis 2022 ; – la politique de lutte contre la pauvreté : 5 millions d’euros par an ont permis, entre 2018 et 2022, de développer des actions de prévention spécialisée afin d’aller vers les publics les plus en difficulté ; – les politiques de prévention de la délinquance : le fonds interministériel de prévention de la délinquance pouvant financer des actions de prévention spécialisée ; – les politiques de la ville, à travers notamment le dispositif des bataillons de la prévention. Dans le cadre des travaux en cours sur la protection de l’enfance, le Gouvernement réaffirme son engagement à soutenir la prévention spécialisée. La contractualisation en prévention et protection de l’enfance prévue en 2025 visera à inciter les départements à s’engager pleinement dans les dispositifs de prévention. Par ailleurs, l’Etat souhaite actualiser l’état des lieux de la prévention spécialisée afin d’identifier précisément les besoins et consolider les réponses apportées à ces enjeux. Enfin, la haute autorité de santé travaille actuellement à l’élaboration d’une recommandation de bonnes pratiques professionnelles relative à la prévention spécialisée. Ces travaux, menés en concertation avec les acteurs de terrain, visent à structurer et harmoniser les pratiques, en consolidant leur efficacité et en facilitant leur appropriation par l’ensemble des professionnels concernés. Ce renforcement des dispositifs traduit la volonté d’assurer un accompagnement durable et adapté aux jeunes en difficulté, dans le respect des compétences départementales et au service de la cohésion sociale.
