Le 10 avril 2024, Cathy Apourceau-Poly est intervenue en séance publique pour faire un rappel au règlement car le gouvernement a utilisé l’article 40 de la constitution pour déclarer la proposition de loi de retrait de la réforme des retrait comme étant irrecevable. Or, l’article 38bis du règlement du Sénat permet une souplesse de l’interprétation pour permettre l’expression des initiatives parlementaires.
Retrouvez son intervention ci-dessous.
