Le 6 mars 2025, la question n° 03596 de Cathy Apourceau-Poly au ministre chargé des transports portant sur les péages flux libre, a été publiée.
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports au sujet de la mise en place des péages en flux libre sur les autoroutes A13/A14 et A79 au regard de l’absence de solution alternative sur ces segments autoroutiers. En effet, la mise en oeuvre du « péage flux libre » repose sur le principe du paiement en ligne au terme du trajet ou dans des points relais Nirio gérés par la Française des Jeux sous 72 heures avant majoration. Ces délais semblent avoir été définis par les exploitants autoroutiers sans base législative ou réglementaire identifiée. De même, le cadre légal en cas de vol du véhicule ou d’usurpation d’identité semble assez flou. Ainsi, l’article 529-6 du code de procédure pénale prévoit un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de non paiement du péage pour régulariser son paiement. Le délai de 72 heures peut en effet s’avérer inadapté pour des personnes ne disposant pas d’internet et vivant (ou passant ses vacances) dans des zones où les bureaux de tabac affiliés Nirio ne sont pas identifiés. Dans un contexte où la fracture numérique est une réalité, a fortiori quand la sécurité des données numériques n’a jamais été un enjeu aussi important, elle souhaite savoir quelles modalités peuvent être prévues par le Gouvernement afin de maintenir des solutions alternatives au « péage flux libre » afin de garantir la liberté de circulation pour les usagers ne souhaitant pas utiliser ce système.
