Le 18 mai 2023, Cathy Apourceau-Poly a adressé une question écrite au Ministre délégué chargé des comptes publics à propos du filet inflation, dispositif étatique de soutien financier aux collectivités qui voit son application être dommageable pour certaines communes.
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences du décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités de mise en oeuvre du filet de sécurité anti-inflation.
Question écrite n°06846 de Cathy Apourceau-Poly au Ministre délégué chargé des comptes publics à propos du filet inflation, publiée au Journal officiel le 18 mai 2023.
Ainsi, le décret définit comme critère d’éligibilité une perte d’au moins 25 % d’épargne brute en 2022 résultant pour 50 % au moins de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation et de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires. Ce même décret a permis aux communes concernées de toucher un acompte sur cette dotation exceptionnelle dont le solde doit être versé en octobre 2023.
Or il apparaît dès à présent que certaines communes, parce qu’elles ont mené des investissements déterminés en matière de réduction des dépenses énergétiques ou parce qu’elles ont perçu des recettes de fonctionnement exceptionnelles, vont être exclues de ce dispositif, les amenant de fait à rembourser l’acompte perçu. C’est par exemple le cas d’une commune du Pas-de-Calais qui a perçu des indemnités de justice pour un contentieux relatif à un investissement en 2009. Les sommes affectées à l’investissement il y a 14 ans sont devenues des recettes de fonctionnement cette année, privant dès lors la commune du filet de sécurité. Ces ressources exceptionnelles sont indépendantes de la situation financière réelle de la commune et si elles permettent effectivement de gonfler l’épargne brute, ce mouvement est déconnecté des besoins réels. Il est en effet dommageable de pénaliser les collectivités « bonnes élèves » ou qui sont simplement en deçà des critères d’augmentation des coûts d’approvisionnement énergétique.
Le mouvement de reprise sur acomptes est un très mauvais signal envoyé aux collectivités. Elle souhaite donc savoir si un mécanisme d’exclusion des recettes exceptionnelles est prévu en complément du décret susvisé.
