Cathy Apourceau-Poly a adressé une question écrite sur le transfert des missions liées à la taxe d’aménagement du ministère de l’écologie vers le ministère des finances. Cette question est publiée le 19 octobre 2023 au Journal officiel.
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos du transfert des missions liées à la taxe d’aménagement du ministère de l’écologie vers le ministère des finances.
Question écrite n°08717 sur le transfert des missions liées à la taxe d’aménagement du ministère de l’écologie vers le ministère des finances de Cathy Apourceau-Poly au Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le 19 octobre 2023.
Depuis le 1er septembre 2022, l’assiette et la perception de la taxe d’aménagement ont été transférées du ministère de l’écologie à celui des finances. Or, aucun applicatif de cette décision ne semble prêt. Le ministère de l’écologie, qui n’a pas émis de nouvelle taxe depuis plus d’un an, s’apprête à clôturer totalement ses missions sur ce point. Cependant, sans applicatif opérationnel, le ministère des finances n’est toujours pas prêt pour percevoir la taxe d’aménagement. La conséquence directe est un décalage de trésorerie qui aura des répercussions pour les finances des collectivités locales dont on connaît la fragilité actuelle.
Au-delà de cela, ce transfert de missions pose la question des moyens humains, puisqu’actuellement, moins de 100 agents sont arrivés en 2023 au ministère des finances depuis le ministère de l’écologie sur les 300 agents qui doivent être transférés sur trois ans. Si les agents du ministère de l’écologie boudent ce changement de poste, c’est parce qu’ils doivent désormais intégrer un service qui gère l’ensemble des taxes liées au foncier et non plus uniquement la taxe d’aménagement.
De plus, il semble que l’algorithme mis en place pour l’auto-déclaration en ligne par les particuliers ne soit pas toujours opérant, et ne parvient pas à détecter les erreurs de bonne foi des contribuables. Ceci aura pour conséquence une fraude de bonne foi, mais un trou de trésorerie pour les collectivités locales. Elle souhaite savoir quand l’applicatif sera prêt pour que le ministère des finances puisse assurer ses missions de perception de la taxe d’aménagement.
Elle lui demande également ce qui est prévu pour assurer des moyens humains au ministère des finances avec des agents issus du ministère de l’écologie qui soient formés sur leurs nouvelles missions et, enfin, s’il y aura des moyens humains dédiés à la vérification des déclarations en lignes par les contribuables.
