Cathy Apourceau-Poly a adressé une question écrite au ministère de l’action et des comptes publics à propos de la pérennité des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, publiée le 18 décembre 2025.
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l’attention de Mme la ministre de l’action et des comptes publics sur l’avenir des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE). Les CAUE exercent une mission essentielle au service des collectivités territoriales dans notre pays. Depuis la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ils informent, conseillent, accompagnent et forment dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage. Les CAUE offrent des services de qualité aux collectivités locales comme aux particuliers. Ils sont présents dans 92 départements. Cependant, leur survie est à présent menacée par une réforme des modalités de collecte de la taxe d’aménagement. Cette taxe est un impôt local perçu par les communes, les communautés de communes et les départements. Elle est exigible pour toute création de surface de construction et pour certains aménagements. Jusqu’en 2022, la collecte était assurée par le ministère de la transition écologique. Elle a depuis été transférée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce transfert s’est fait dans la précipitation. Le nouveau logiciel utilisé n’est ni prêt ni fonctionnel. Par ailleurs, le nombre d’agents affectés à la collecte a été considérablement réduit. Enfin, le calendrier de déclaration de la taxe a été modifié : elle est maintenant perçue à la fin des travaux, non plus au moment du dépôt du permis de construire. Depuis ces changements, les recettes de la taxe d’aménagement sont très faibles. D’après la fédération nationale des CAUE (FNCAUE), le manque à gagner pour les années 2024 et 2025 s’élève à 1,5 milliard d’euros. Autant d’argent qui ne sera pas collecté ni reversé aux communes et aux départements. On estime ainsi, à ce jour, qu’à peine 200 millions d’euros de taxe d’aménagement devraient être reversés aux départements en 2025, contre 747 millions d’euros en 2022, soit – 72 % par rapport à 2022, alors que le nombre de permis de construire a baissé de 31 % entre 2022 et 2024. Pour le département du Pas-de-Calais, la diminution est de plus de 75 % depuis 2023. Dès lors, cette situation a des conséquences en cascade sur les CAUE. 77 postes ont été supprimés en 2024 dans le réseau des 92 CAUE. Le CAUE de la Manche est en liquidation, celui de l’Orne est menacé de dissolution. Leur disparition serait un coup dur porté à l’exigence de l’amélioration du cadre de vie dans notre pays. Elle demande donc au Gouvernement de débloquer un fonds de sauvegarde national pour assurer la sauvegarde immédiate du réseau de CAUE. Elle demande également que soient accordés des moyens supplémentaires à la DGFiP pour assurer une perception correcte de la taxe d’aménagement.
