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Sénat | Travaux parlementaires

Proposition de loi portant sur l’obligation de consultation du CSE en cas de licenciements collectifs

Article publié le 17 novembre 2025.

Le 13 octobre 2025, avec ses collègues du groupe CRCE-K, Cathy Apourceau-Poly a déposé une proposition de loi visant à garantir l’obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs.

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