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Proposition de loi d’inscription dans la Constitution du droit à l’IVG

Cathy Apourceau-Poly et ses collègues sénateurs du groupe CRCE ont déposé une Proposition de loi visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.

Ce dépôt fait suite à un premier dépôt qu’avait refusé la majorité sénatoriale, puis un dépôt par le groupe GDR à l’Assemblée Nationale qui avait été refusé par la majorité présidentielle. Pourtant, l’actualité outre-Atlantique sur ce sujet montre la nécessité d’une inscription dans notre Constitution.