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Gestion des incivilités en ruralité : réponse du Gouvernement

En Novembre 2021, Mme Cathy APOURCEAU-POLY s’était adressée au Gouvernement à propos de la gestion des incivilités en milieu rural. Vous pouvez, ci-dessous, retrouver la question écrite :

Voici la réponse de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Afin de répondre au besoin de mutualisation des policiers municipaux et des gardes champêtres exprimé par les communes, notamment les plus petites d’entre elles, le législateur a renforcé les possibilités de mise en commun existantes. Déjà prévue par l’article L522-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements s’agissant des gardes champêtres, cette possibilité a été étendue par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Cette loi a inséré dans le CSI un article L522-2-1 qui permet l’utilisation en commun des gardes champêtres par les maires lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique, en matière de police administrative. En ce qui concerne les policiers municipaux, le décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d’agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l’article L. 512-1-2 du CSI a inséré dans ce code un article R. 512-3-1 qui prévoit de faire figurer dans les statuts de cet établissement : a) Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ; b) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ; c) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d’investissement. Ces dispositifs de mutualisation viennent ainsi compléter le partenariat instauré entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat dans le cadre du principe de continuum de sécurité.