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Réponse du gouvernement sur la formation de la police municipale

Le 14 février dernier, Cathy Apourceau-Poly a écrit à Monsieur Christophe Castaner, Ministre de l’Intérieur, pour lui présenter la problématique de la formation des membres de la police municipale. Cette question a été transmise à Madame Jacqueline Gourault, Ministre de la cohésion des territoires.

Vous trouverez ci-dessous la réponse de Madame la Ministre.

La formation des policiers municipaux, au vu des missions spécifiques qui leur sont confiées, est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d’aptitude à l’issue d’un concours qu’à ceux recrutés par la voie du détachement. La durée de la formation dépend du cadre d’emplois qu’intègre l’agent. Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale prévoit ainsi une durée de six mois pour les agents de police municipale, alors que cette durée est de neuf mois pour les cadres d’emplois des chefs de service et des directeurs de police municipale. La formation initiale des agents des cadres d’emplois de la filière police municipale doit permettre à ces agents, y compris ceux bénéficiant d’une expérience dans la police ou la gendarmerie nationales en qualité d’officiers de police judiciaire (OPJ), d’appréhender leur nouvel environnement professionnel et les missions spécifiques de cette filière. En effet, les compétences confiées aux policiers municipaux en matière de police diffèrent sensiblement de celles exercées par la police et la gendarmerie nationales. Les missions des policiers municipaux s’inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale confiés aux maires par l’article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales (sécurité, tranquillité et salubrité publiques) ou spéciale (police des funérailles par exemple). Par ailleurs, si la durée de formation ne varie pas en fonction de l’expérience précédemment acquise par les agents recrutés dans la filière police municipale, les textes prévoient toutefois la prise en compte de cette expérience dans le contenu de la formation dispensée. À titre d’exemple, l’article 2 du décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des chefs de service de police municipale stagiaires prévoit que le contenu de cette formation, dans le cadre des stages pratiques, tient compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent préalablement à son recrutement. Le Gouvernement poursuit ses réflexions pour améliorer l’articulation entre les différentes forces de sécurité, dans le prolongement de la recommandation formulée par le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui a mandaté son président afin de solliciter l’avis de la commission consultative de la police municipale (CCPM) sur de possibles aménagements des obligations de formation pour les fonctionnaires détachés, anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationales. Le Gouvernement portera la plus grande attention à l’avis rendu par la CCPM ainsi qu’aux travaux menés à la suite de la remise du rapport des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », qui fait des propositions sur le sujet de la formation des policiers municipaux.