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Sénat | Travaux parlementaires

Dépôt d’une proposition de loi pour indexer la DGF sur l’inflation

Article publié le 2 mai 2022.

Le 27 avril 2022, avec ses collègues du groupe CRCE, Cathy Apourceau-Poly a déposé une proposition de loi visant à indexer la Dotation Globale de Fonctionnement sur l’inflation.

Vous pouvez retrouver ci-dessous la proposition de loi ou alors en cliquant ici.

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